Par la présente nous vous signalons que les travaux de voirie que vous avez réalisés en 2009, 2010 et 2011 sur la commune de Soissons au Parc Gouraud et plus particulièrement dans sur les Allées Olivier Messiaen, des Nobels, Claude Debussy et Georges Charpak ne sont pas conformes à la législation en vigueur en matière d’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite.
Aussi, je vous saurais grés de bien vouloir faire le nécessaire pour la mise en conformité avec la législation en vigueur dans un délai de TROIS MOIS FRANCS à dater de la présente