L'association MOBILITÉ RÉDUITE pousse un "COUP DE GUEULE" et dénonce ...

La commune de BOIS LE ROI

En tant que maître d’ouvrage la commune de BOIS LE ROI a procédé ces derniers temps à des travaux de voirie et d’aménagements d’espace public.

Or ces travaux et aménagements ne sont pas conformes à la législation en vigueur et plus particulièrement à la Loi 2005-102 du 11 février 2005 Article 45 alinéa 1 (chaîne de déplacement) et aux Décrets 2006-1657 Articles 1 et 2 et 2006-1658 article 1 - 1° Cheminements, du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007 Article 1er :

3° Profil en travers ; 4° Traversées pour piétons ; 5° Ressauts ; 6° Equipements et mobiliers sur cheminement

Lieux	constats
Avenue de la forêt	Largeur et cheminement sur trottoir, obstacles sur cheminement,
Carrefour avenue de la Forêt / Av Gallieni	Traversée piétonne avec ressaut supérieur à 2 cm Potelets anti stationnement non conformes (les resserrements ou évidements ne sont acceptés qu’au-dessus de 0,50 mètre de hauteur).
Places handicapées Olivier Métra	Matérialisation verticale non conforme (absence panneaux B6d et M6h)
Rue de la Croix de Vitry	Largeur trottoir, cheminement partiel en pavés, obstacles sur cheminement
Rue de Verdun	Mises aux normes PMR non conformes (ressaut, absence de BEV,..)
Clos de la cure (face cimetière)	Potelets anti stationnement inférieurs à 0,50 de hauteur et 0,28 de diamètre
Avenue du Maréchal Foch	Largeur trottoir, pavés sur cheminement, ressaut, obstacles
Rue auguste Frot	Passage piéton cimetière absence de bande d’éveil et de vigilance
Rue de la Chapelle	Trottoirs étroit ; revêtement meuble (gravier) ; ressauts ; obstacles
Rue Pasteur	Trottoir : largeur non conforme ; obstacles sur cheminement ;

Nous vous rappelons qu’en cas de contraintes techniques avérées, vous devez impérativement demander une dérogation à la Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité (cf. Article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2007), ce que vous n’avez pas fait (voir ci-joint). Ces aménagements sont donc non conformes à la loi.

Aussi, par la présente, et devant l’ampleur des non-respects des textes légaux sur l’accessibilité nous vous mettons en demeure de bien vouloir reprendre au plus tôt vos travaux afin que ceux-ci soient très rapidement en conformité avec la législation en vigueur depuis 10 ans.

Pour votre information, vous trouverez ci-joint un document vous précisant ce qu’il faut respecter en matière d’accessibilité de la voirie et des espaces publics.