TOUT est bien qui finit bien.

La cour d'Appel Administrative de Paris nous a donné raison et enjoint le Syndicat des Maisons du Bornage à procéder dans le délai de six mois à compter de la notification présent arrêt, aux travaux et aménagements des escaliers de la passerelle pour piétons reliant les communes de Saint-Mammès et de Moret-Loing-et-Orvanne afin de les rendre conformes aux prescriptions édictées par l'article 1er du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l(accessibilité de la voirie et des espaces publics et par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions pour l'accessibilié de la voirie et des espaces publics ou, le cas échéant, de faire usage de la possibilité prévue aux points 32 et 33 des motifs du présent arrêt. Le Président dudit syndicat intercommunal informera la Cour de l'exécution du présent article. 

Nous sommes satisfaits mais restons très vigilants !

En 2015 était inaugurée à grands renforts de tambours et trompettes la passerelle "du SIECLE " entre Veneux les Sablons et Saint Mammès.

Cette passerelle, qui a coûté la bagatelle de 2 600 000 € environ, financés pour 1 220 000 par la Région, et 400 000 par le Département, c'est-à-dire nos impôts, devait permettre le passage des personnes à mobilité réduite qui devait se faire par deux « monolift » (petite plate-forme suspendue mobile le long des garde-corps) de chaque côté du tablier. Par ailleurs des plans inclinés devaient faciliter le passage des poussettes et vélos.

Pratiquement deux ans après, force est de constater que les fameux « monolifts » pour les personnes à mobilité réduite sont inopérants. A plusieurs reprises, l’association MOBILITE REDUITE s’est présentée au pied de la passerelle, tant côté Veneux les Sablons que côté St Mammès, impossible de les utiliser.

Quand aux fameuses rampes dédiées à faciliter le passage des poussettes, c’est « pipeau », il faut prendre les poussettes à bras le corps et grimper les marches ; et pour les vélos, seuls les bons sportifs peuvent les utiliser : familles et promeneurs du dimanche passer votre chemin !

Enfin et surtout, cette passerelle n’est pas conforme à la réglementation en vigueur en matière d’accessibilité  concernant les escaliers sur domaine public : pas de première et dernière marche contrastée, pas de nez de marche contrastée, pas de bande d’éveil et de vigilance en haut de chaque volée d’escalier, pas de main courante adaptée pour les petits et les grands…

Bref une passerelle inaccessible sur toute la ligne aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite (handicapé, personnes aveugles et malvoyantes, familles avec enfants et poussettes, ... ).

Aussi, nous vous prions de faire le nécessaire au plus tôt et vous remercions de nous tenir informés de l’avancement de ces travaux. Faute de quoi, nous saisirons les juridictions compétentes afin que la loi concernant l’accessibilité des personnes en situation en handicap et à mobilité réduite soit respectée au concernant cette passerelle. 

Très vite s’est engagé un bras de fer entre l’association Mobilité réduite et le SIMB. Plusieurs réunions infructueuses se sont déroulées. L’Association a saisi le Tribunal administratif de Melun le 23 mars 2019 en s’appuyant sur un procès-verbal de constat d’huissier.

Une longue procédure s’est alors engagée avec, au bout, un rejet du tribunal administratif de Melun en date du 23 décembre 2022 au motif que cette passerelle est en partie "hors agglomération."

Des motifs ayant été avancés par le SIMB mais également la Communauté de Communes de Moret Seine et Loing sur la base d’un rapport technique de la société de contrôle ANDICT.

Le 23 février 2023, l’association fait Appel de la décision.

Le 19 octobre 2023, soit huit mois après, la Cour Administrative d’Appel de Paris donne raison à la requérante et « enjoint le Syndicat des Maisons du Bornage à procéder dans le délai de six mois à compter de la notification présent arrêt, aux travaux et aménagements des escaliers de la passerelle pour piétons reliant les communes de Saint-Mammès et de Moret-Loing-et-Orvanne afin de les rendre conformes aux prescriptions édictées par l'article 1er du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et par l'article Très vite s’est engagé un bras de fer entre l’association Mobilité réduite et le SIMB. Plusieurs réunions infructueuses se sont déroulées. L’Association a saisi le Tribunal administratif de Melun le 23 mars 2019 en s’appuyant sur un procès-verbal de constat d’huissier.

Une longue procédure s’est alors engagée avec, au bout, un rejet du tribunal administratif de Melun en date du 23 décembre 2022 au motif que cette passerelle est en partie hors agglomération.

Des motifs ayant été avancés par le SIMB mais également la Communauté de Communes de Moret Seine et Loing sur la base d’un rapport technique de la société de contrôle ANDICT.

Le 23 février 2023, l’association fait Appel de la décision.

Le 19 octobre 2023, soit huit mois après, la Cour Administrative d’Appel de Paris donne raison à la requérante et « enjoint le Syndicat des Maisons du Bornage à procéder dans le délai de six mois à compter de la notification présent arrêt, aux travaux et aménagements des escaliers de la passerelle pour piétons reliant les communes de Saint-Mammès et de Moret-Loing-et-Orvanne afin de les rendre conformes aux prescriptions édictées par l'article 1er du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et par l'article afin de les rendre conformes aux prescriptions édictées par l'article 1er du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et par l'article

publics 1er de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ou, le cas échéant, de faire usage de la possibilité prévue aux points 32 et 33 des motifs du présent arrêt. Le Président dudit syndicat intercommunal informera la Cour de l'exécution du présent article. »

Nous sommes satisfaits mais restons très vigilants !

On ne lâchera rien !

Idem pour toutes les procédures qui sont en cours devant le Tribunal Administrative de MELUN comme par exemple LA RAMPE PMR en pente douce qui c'est transformée en une multitude d'escaliers et de rampe dites "Poussettes Valise de .... 47%

Un modèle de ce qu'il ne faut surtout pas faire  du travail de GOUGNAFIER !!

Voir :  https://coupdegueule.jimdofree.com/accueil/voirie-espaces-publics/avon-voie-douce-%C3%A9coquartier/