En tant que maître d’ouvrage la commune de SAMOREAU, a procédé ces derniers mois à des travaux d’aménagement de parking public en centre ville
Or ces travaux ne sont pas conformes à la législation en vigueur concernant la mise en accessibilité des personnes à mobilité réduite et plus particulièrement aux Décrets 2006-1657 et
2006-1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007 Article 1er :
Article 2 :
Ces irrégularités et vices de légalité représentent une forte gêne pour les personnes en situation de handicap ainsi qu’une discrimination flagrante vis-à-vis de cette population.