L'association MOBILITÉ RÉDUITE
pousse un "COUP DE GUEULE"
et dénonce ...
... LE NON-RESPECT DE LA LOI...
.... la Communauté de Communes des Deux Fleuves
Une réunion sur site a eu lieu le 10 décembre 2012 avec les responsable technique voirie. Les points litigieux seront rectifiés très rapidement.
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Notre association a adressé fin novembre 2012 une lettre de mise en demeure au sujet de travaux de voirie réalisés par la Communauté de communes des DEUX FLEUVES à MONTEREAU FAULT YONNE sur la rue JEAN JAURES... qui ne sont pas conformes à la loi et plus particulièrement au Décret 1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007 article 1er :
- 6° Equipements et mobiliers sur cheminement ;
- 8° Stationnement réservé
- et son annexe 3 Abaque de détection d’obstacle
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.
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Association à but non lucratif (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet
2009.
MOBILITE REDUITE
31 rue Auguste Frot-
77590 BOIS
LE ROI
tél : 09 50 10 95 33 - 06 81 56 69 93
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