En tant que maître d’ouvrage la commune de CLAMECY a procédé tout récemment  à des travaux de voirie et d’aménagements sur le parvis de la mairie place du 19 aout et rue du Grand Marché. 

Or ces travaux ne sont pas conformes à la législation en vigueur et plus particulièrement aux Décrets 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007 Article 1^er :

-         6° Equipements et mobiliers sur cheminement c) La largeur et la hauteur des bornes et poteaux (non-respect de l’abaque de détection aussi bien ancien que nouveau)

-         7° Escaliers, à l'exception des escaliers mécaniques (première et dernier marche non contrastées, absence des contraste de nez de marche, absence de bande d’éveil et de vigilance en haut des marches,  absence de main courante intermédiaire au-delà d’une largeur de 4 m)).

-         et ses annexes 1 Contraste visuel et 3 Abaque de détection d’obstacle

Et l’article 2 du même arrêté.

Par ailleurs, le lavabo situé dans les toilettes accessibles aux personnes handicapées n’est également pas conforme.

Aussi, afin d’éviter un contentieux administratif, nous vous demandons de faire le nécessaire de mise aux normes de ces voiries et espaces publics avant le 31 aout 2013.

A défaut d’une réponse dans un délai de 2 mois jours à réception de la présente, nous en déduirons qu’il s’agit d’une décision implicite de rejet de votre part.