Non respect de l'arrêté du 15 janvier 2007 en ce qui concerne :

Les cheminements (largeur, dévers)

les traversées pour piéton (absence de bande d'éveil et de vigilance, les ressauts supérieurs à 2 cm au droit du passage.

Clos de la Cure face cimetière : Potelets non réglementaires

Non respect de l'Arrêté du 15 janvier 2007 en ce qui concerne 

Les escaliers (bande d'éveil et de vigilance mal positionnée = ne sont jamais en bas mais toujours en haut à 0,50 du nez de la première marche. Elle doit être contrastée à 70% ce qui n'est pas le cas Cheminements en pavés bombés, place de stationnement réservée non matérialisée horizontalement. Etc...

Non respect de l'Arrêté du 15 janvier 2007 en ce qui concerne les cheminements (dévers), les obstacles sur cheminements (potelets non réglementaires) ressauts de plus de 2 cm au droit du passage pour piéton

Non respect de l'Arrêté du 15 janvier 2007 en ce qui concerne les cheminements.

Ce trottoir réalisé récemment relie un EHPAD à des places de stationnement dont une aménagée pour personnes handicapée.

Obstacle sur cheminement.

Sans commentaire

Non respect de l'Arrêté du 15 janvier 2007 pour un cheminement piéton dit accessible (dévers de plus de 2% et même jusqu'à 11%), largeur non conforme par endroits ; pavés bombés sur cheminements ; ressauts de plus de 2 cm au droit du passage pour piéton, pas de marquage du passage piéton...  Sur 300 m de rue entièrement refaite et comportant un cheminement piéton dit conforme "PMR", seul une dizaine de mètres est réellement conforme. Constat d'huissier a été fait.

Non respect de l'Arrêté du 15 janvier 2007 en ce qui concerne le cheminement dit accessible (sol glissant) ; absence de bande d'éveil et de vigilance au droit du passage pour piéton ; ressaut supérieur à 2 cm. 

Non respect de l'Arrêté du 15 janvier 2007 en ce qui concerne l'accès aux trottoirs dont les bordures soivent être accessibles sans ressauts sur toutes la longueur car on est dans une zone de rencontre ou les usagers peuvent traverser à n'importe quel endroit ce qui n'est pas le cas (voir ci-après) 

La Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité a accordé une dérogation sur des bordures ci-dessus en toute méconnaissance de la règle. Normalement le maître d'oeuvre aurait du poser des bordures à chanfrein à 1 dans 3 soit 33%au lieu des bordures à 1 dans 1 soit 100% et 5 ° ... donc inaccessible ! La dérogation a été accordée APRES travaux alors que la demande doit être faite AVANT. De plus il n'y a aucune contrainte technique.

Non respect de l'Arrêté du 15 janvier 2007 en ce qui concerne les obstacles sur cheminements (Bloc anti sationnement dont la hauteur est de 15 cm (la norme est 0,0 de h et 0,28 de largeressaut de plus de 2 cm au droit du passage pour piéton, pas de marquage du passage piéton, etc..

Non respect de l'Arrêté du 15 janvier 2007 en ce qui concerne les obstacles sur cheminements (potelets anti stationnement dont la hauteur est de 15 cm (la norme est 0,0 de h et 0,28 de large ressaut de plus de 2 cm au droit du passage pour piéton, pas de bande d'éveil et de vigilance Panneau sur cheminement positionné en dessous de 2,20 m

La Cour administrative d’appel de Nantes, Arrêt n°98NT02762 et 00NT00595, 26 mars 2002 - Lors de la délivrance du permis de construire d’un ERP, le maire doit s’assurer de la conformité à toutes les prescriptions techniques d’accessibilité : il ne peut se contenter de l’avis favorable de la CCDSA. Ce que le maire de Nemours n'a pas fait pour les travaux du bâtiment du Rocher vert de l'hôpital du Sud Francilien de Nemours (patients handicapés et en perte d'autonomie)

La Commission Consultative Sécurité Accessibilité s'est contente de donner un avis favorable au projet de réhabilitation d'un bâtiment sans attirer l'attention du maître d'ouvrage des obligations que ce dernier avait concernant la mise en accessibilité de TOUTES les chambres WC et salles d'eau existants conformément à  l’arrêté du 8 décembre 2014 article 17 " Pour les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes ou de personnes présentant un handicap moteur, l'ensemble des chambres ou logements, salles d'eau, douches et cabinet d'aisance est adapté".

L’Hôpital du Sud Seine et Marne de Nemours a réhabilité un bâtiment qui recevait déjà un centre de gériatrie comportant 81 chambres comportant chacune salle d'eau et WC non réglementaire. a direction de l'hôpital n'a pas respect l'obligation de mise en accessibilité de TOUTES les chambres WC et salles d'eau existants conformément à  l’arrêté du 8 décembre 2014 article 17 " Pour les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes ou de personnes présentant un handicap moteur, l'ensemble des chambres ou logements, salles d'eau, douches et cabinet d'aisance est adapté".

Par jugement n°1502145 du 26 octobre 2017, Le Tribunal administratif de Melun et enjoint la commune de Fontainebleau à corriger les vices de légalité de la rue Saint Merry avant le 1er septembre 2018. Ce qui n'a pas été fait

A l'appuie d'un nouveau constat d'huissier nous avons saisi à nouveau le tribunal administratif pour que le jugement soit exécuté conformément au Code de justice administrative Article L11 Les Jugements sont éxécutoires

La Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité avait donné un avis favorable à des  dérogations qui n'avait pas lieux d'être car ne respectaient l'Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (par changement de destination). Suite à saisine du Tribunal administrait de Melun, le Maître d'ouvrage s'est rapproché de l'association et nous avons travailler ensemble pour le respect de l'accessibilité. Ainsi, le cheminement depuis le domaine public est devenu accessible. Un appartement entièrement accessible aux personnes en fauteuil a été créé au rez-de chaussée de la maison de gardien et la CCDSA a accordé dérogation pour le respect du positionnement du contrôle d'accès de la Villa.

Non respect de l'Arrêté du 15 janvier 2007 en ce qui concerne la continuité d'un cheminement sur une passerelle reliant deux communes et permettant de rejoindre la gare SNCF sans faire un détour de plus de 6 km. Passerelle qui devait être accessible aux PMR et qui ne l'a pratiquement jamais été. Elle à coûté la bagatelle de 3,6 millions d'euros. Pour info, la passerelle du barrage de Vives eaux enjambant la Seine entre Boissise-la-Bertrand et Boissise-le-Roi a coûté 2,5 millions d'euros et est totalement accessible aux PMR (il y a deux ascenseurs). 

Accès à l'Office de Tourisme du pays de nemours.

Cheminement sur 25 m en pavés bombés impossible pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.

L'Autorisation de travaux a été accordée à condition de revoir le cheminement c'était il y a QUATRE ans !

Non respect de la réglementation en vigueur concernant l'accessibilité des établissements recevant du public