En tant que maître d’ouvrage la commune de VILLIERS EN BIERE, a procédé ces derniers mois à des travaux d’aménagement de trottoir au lieu dit la Glandée

Or ces travaux ne sont pas conformes à la législation en vigueur concernant la mise en accessibilité des personnes à mobilité réduite et plus particulièrement aux Décrets 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007 Article 1er :

• Obstacles bas sur cheminement non conforme à l’abaque de détection de septembre 2012, bornes dont la hauteur est inférieure à 0,50 m
• Trous et fentes supérieurs à 2 cm

• Hauteur de passage inférieure à 2,20 m

Article 2 :

• Absence de dérogation accordée par la Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité.

Annexe 3 : Détection d’obstacles bas

Ces irrégularités et vices de légalité représentent une forte gêne pour les personnes en situation de handicap ainsi qu’une discrimination flagrante vis-à-vis de cette population.

Nous rappelons que  le Maître d’œuvre a une obligation de conseil et de résultat, c’est donc à lui de corriger les vices de légalité.

Ce n'est pas aux citoyens de payer la note !!!