Par la présente nous vous signalons que les travaux de voirie que vous avez réalisés en 2011 sur votre commune et plus particulièrement dans les rues Jean-Jacques Rousseau, Ernest Lavisse, du Cloître, du Collège, du Commerce, Saint Martin et Saint Quentin qui ne sont pas conformes à la législation en vigueur en matière d’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite.
Aussi, je vous saurais grés de bien vouloir faire le nécessaire pour la mise en conformité avec la législation en vigueur dans un délai de TROIS MOIS FRANCS à dater de la présente