L'association MOBILITÉ RÉDUITE
pousse un "COUP DE GUEULE"
et dénonce ...
... LE NON-RESPECT DE LA LOI...
... par la ville de ROMILLY SUR SEINE
Au sujet de travaux d'aménagements de voirie réalisés en 2011 et 2012 dans les rues Gornet-Boivin, Carnot et Victor Hugo.
Ces travaux ne respectent pas la législation à savoir les décrets 2006-2657 et 2658 du 21 décembre 2006 et l'arrêté du 15 janvier 2007.
Législation en vigueur depuis maintenant SIX ans.
Nous avons adressé une lettre de mise en demeure de mise aux normes au maître d'ouvrage le 21 janvier 2013.
AUCUNE REPONSE AU BOUT DE DEUX MOIS
Enconséquence nous avons déposé une requête auprès du Tribunal d'Instance de Chalons en Champagne en date du 22 avril 2013
La MAIRIE NOUS ADRESSE UN COURRIER le 29 avril 2013
Pour nous signaler avec beaucoup de retard, que les non-respects signalés dans notre courrier du 21 janvier 2013 seront rectifiés avant le 15 mai 2013 (voir ci-dessous).
Vous aussi vous constatez des travaux non conformes à la législation en vigueur?
Adressez-nous le document ci-contre, nous agirons pour le respect de la loi.
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.
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ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !
News ....
Association à but non lucratif (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet
2009.
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