L'association MOBILITÉ RÉDUITE pousse un "COUP DE GUEULE" et dénonce ...

... LE NON-RESPECT DE LA LOI...

... par la commune de ROMILLY SUR SEINE

Notre association a adressé le 11 septembre 2012 une lettre de mise en demeure au sujet de travaux de voirie réalisés par la commune de ROMILLY SUR SEINE sur la'espace public derriere la mairie qui ne sont pas conformes à la loi et plus particulièrement au Décret 1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007 article 1^er :

- 6° Equipements et mobiliers sur cheminement ;

- 7° Escaliers, à l'exception des escaliers mécaniques

- 8° Stationnement réservé

- et son annexe 3 Abaque de détection d’obstacle

N'ayant aucune réponse de la part de la commune de ROMILLY SUR SEINE nouss avons déposé une requête auprès du Tribunal Administratif de CHALAONS EN CHAMPAGNE en date du 19 février 2013 pour obtenir satisfaction.

7 août 2013 : Information du Maire de ROMILLY SUR SEINE..

Suite à notre requête devant le Tribunal Administratif de Chalons en Champagne, la commune de ROMILLY a procédé aux travaux rectificatifs afin de respecter l'Arrêté du 15 janvier 2007 en matière d'accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite à la voirie et aux espaces publics. En conséquence, le contentieux passe en "PARTIELLEMENT REGLE"

Voir ci-dessous le courrier de la mairie de ROMILLY SUR SEINE.

ROMILLY SUR SEINE Travaux rectificatifs suite à requête devant le tribunal administratif

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UNE VOIRIE ACCESSIBLE arrêté du 15 janvier 2007 - version du 20 novembre 2012

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Bonjour, nous sommes
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