Notre association a déposé une requête introductive d'instance (voir ci-dessous)  auprès du tribunal administratif de Melun (Seine et Marne) au sujet de notre constat ci-après.

Nous rappelons que tous les travaux de création, de réfection, d'aménagement de voirie réalisés en agglomération après le 1er juillet 2007 doivent se conformer au décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 et textes afférents (voir ici les textes). Textes qui ne sont que la reprise de textes déjà existants depuis de nombreuses années :

Les places GIG-GIC doivent être conformes comme indiqué ici

Les plateaux traversants doivent être conformes comme indiqué ici

Voir également la fiche du CERTU http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Fiche%203_1%20Mobilier.pdf 

Ce qui n'est pas le cas à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FONTAINEBLEAU-AVON

Pour mémoire : coût des travaux 5.000.000,00 d'euros

Nous rappelons que tous les travaux de création, de réfection, d'aménagement de voirie réalisés en agglomération après le 1er juillet 2007 doivent se conformer au décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 et textes afférents (voir ici les textes).

Les places GIG-GIC doivent être conformes comme indiqué ici

Les plateaux traversants doivent être conformes comme indiqué ici

IMPORTANT :

La Communauté de Communes de Fontainebleau Avon n'est responsable que des travaux de voirie autour de la gare.

L'accessibilité de la gare dépend de la SNCF et l'accès aux quais de Réseau Ferré de France (RFF).

Un courrier à été adressé au Président de la Communauté de Communes, afin que ces travaux soient rendus conformes dans les meilleurs délais avec copie au Maire d'Avon, au Président du Conseil Général, au Préfet de Seine et Marne, au Sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau et à  Madame la Déléguée Ministérielle de l'accessibilité au Ministère de l'écologie, du développement durable et des transports.