L'association MOBILITÉ RÉDUITE
pousse un "COUP DE GUEULE"
et dénonce ...
... LE NON-RESPECT DE LA LOI...
... par la ville de MAISONS ALFORT (94700)
Pour en finir nous en passons par un constat d'huissier !
Pour en finir avec cette commune "qui nous promène". Nous avons demandé à un Huissier de Justice de faire un constat de la voirie en cause dans notre requête d'il y a plus d'un an. Ce constat d'huissier a été joint à nos dernières observations au Mémoire en réplique de la défenderesse.
Voir le procès verbal de constat d'huissier ci-dessous.
Requête devant le tribunal administratif en date du 10 février 2012
Notre association a déposé une requête introductive d'instance (voir ci-contre) auprès du tribunal administratif de Melun (Seine et Marne) au sujet de notre constat ci-dessous.
Un an après avoir alerté la ville de MAISONS ALFORT, nous ne constatons aucune amélioration.
Aussi, MOBILITE REDUITE a adressé une mise en demeure à la ville pour qu'elle se mette en confirmité sous QUATRE MOIS.
Faute de quoi, nous nous réservons le droit de saisir les instances compétentes pour que la loi soit respectée.
Constat fait en août 2010
Les travaux de voirie réalisés en 2009-2010 autour de l'Hôtel de ville et de l'église (930.000 euros TTC) ne sont pas conformes à la loi pour les raisons suivantes
- passages piétons non matérialisés,
- absence de bande podotactile pour les personnes non voyantes.
- absence de potelet bicolore contrasté aux passages piétons.
- absence de signal sonore aux feux tricolores pour les personnes aveugles.
- A certains endroits des passages pour piétons les ressauts sont supérieurs à 2 cm.
- Les places de stationnement GIG GIC ne sont pas du tout conformes à la loi :
- dimensions
- accès au trottoir
- matérialisation verticale
- les quatre arrêts de bus ne sont pas conformes (absence de bande de guidage et de vigilence pour les non-voyants).
Nous rappelons que tous les travaux de création, de réfection, d'aménagement de voirie réalisés en agglomération après le 1er juillet 2007 doivent se conformer au décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 et textes afférents (voir ici les textes). Textes qui ne sont que la reprise de textes déjà existants depuis de nombreuses années :
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Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 |
Les places GIG-GIC doivent être conformes comme indiqué ici
Les plateaux traversants doivent être conformes comme indiqué ici
Voir également la fiche du CERTU http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Fiche%203_1%20Mobilier.pdf
Ce qui n'est pas le cas à MAISONS ALFORT.
Sur un projet qui a coûté plus de 900.000 euros TTC
Photos prisent en août 2011
Vidéo réalisée en août 2010
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Association à but non lucratif (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet
2009.
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