Les travaux de mise en conformité sont réalisés
Suite à notre mise en demeure (octobre 2011) , le Sénateur Maire de Laon nous précise (Octobre 2011) qu'il met en demeure les principaux responsables de ces travaux afin que ces derniers soient conformes à la réglementation en vigueur.
Ce dossier est donc partiellement réglé |
Les travaux de voirie qui viennent d'être réalisés (constat fait en septembre 2011) rue Marcellin Berthelot ne sont pas conformes à la législation en vigueur pour les raisons suivantes :
- les bandes podotactiles pour les déficients visuels sont mal positionnées aux plateaux traversants de cette rue.
- absence de potelet bicolore contrasté pour les déficients visuels aux plateaux traversants.
- ....
Nous rappelons que tous les travaux de création, de réfection, d'aménagement de voirie réalisés en agglomération après le 1er juillet 2007 doivent se conformer au décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 et textes afférents (voir ici les textes). Textes qui ne sont que la reprise de textes déjà existants depuis de nombreuses années :
Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 |
Les places GIG-GIC doivent être conformes comme indiqué ici
Les plateaux traversants doivent être conformes comme indiqué ici
Voir également la fiche du CERTU http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Fiche%203_1%20Mobilier.pdf