En tant que maître d’ouvrage la commune de LA CHAPELLE LA REINE a procédé ces derniers temps à des travaux de voirie et d’aménagements place de la République.

Or ces travaux ne sont pas conformes à la législation en vigueur et plus particulièrement aux Décrets 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007 Article 1er :

• 3° Profil en travers

• 4° Traversées pour piétons
• 5° Ressauts
• 8° Stationnement réservé

Et de la norme NF P98-351

Aussi, par la présente, et devant l’ampleur des non-respects des textes légaux sur l’accessibilité et de discrimination flagrante (Article 2 de la Loi 2005-102 du 11 février 2005,  nous vous mettons en demeure de  bien vouloir  reprendre au plus tôt vos travaux afin que ceux-ci soient très rapidement en conformité avec la législation en vigueur respectant ainsi le principe de l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ou de nous tenir informés du calendrier de reprise de ces travaux et aménagements.

Nous vous rappelons que  votre Maître d’œuvre a une obligation de conseil et de résultat, c’est donc à lui de corriger les vices de légalité.

A défaut d’une réponse dans un délai de 2 mois jours à réception de la présente, nous en déduirons qu’il s’agit d’une décision implicite de rejet de votre part qui cause préjudice aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.

En conséquence, nous saisirons les juridictions compétentes afin de préserver nos droits et obtenir UN EURO symbolique pour indemnisation du préjudice subi.

Nous rappelons que  le Maître d’œuvre a une obligation de conseil et de résultat, c’est donc à lui de corriger les vices de légalité.

Ce n'est pas aux citoyens de payer la note !!!