En tant que maître d’ouvrage la commune de GUIGNES, a procédé ces derniers mois (2014-2015) à des travaux de voirie et d’aménagement d’espaces publics autour de la mairie et de l’église Saint Jacques le Mineur.

Or ces travaux ne sont pas conformes à la législation en vigueur concernant la mise en accessibilité des personnes à mobilité réduite et plus particulièrement aux Décrets 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007 Article 1er :

• Absence de bande d’éveil et de vigilance en haut des escaliers
• Les premières et dernières marches des escaliers ne sont pas contrastées
• Absence des nez de marche contrastés sur tous les escaliers

• Absence de main courante de chaque côté des escaliers de plus de 4,20 m de large
• Absence de main courante pour les escaliers de 3 marches et plus
• Absence de matérialisation horizontale et largeur insuffisante de la place de stationnement aménagée pour personne handicapée
• Absence de fléchage du cheminement que doivent emprunter les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.

Suite à notre intervention, le problème est en attente de règlement... nous restons vigilants, d'autant qu'après enquête de notre part, la commune n'a pas fait de demande de dérogation comme le prétend le maire de GUIGNES.

Nous rappelons que  le Maître d’œuvre a une obligation de conseil et de résultat, c’est donc à lui de corriger les vices de légalité.

Ce n'est pas aux citoyens de payer la note !!!