Notre association a adressé une lettre de mise en demeure au sujet de travaux de voirie
En tant que maître d’ouvrage la commune le PLAN DE RENOVATION URBAINE de Dammarie les Lys a procédé ces derniers temps à des travaux de voirie dans la plaine du Lys
Or ces travaux ne sont pas conformes à la législation en vigueur et plus particulièrement au Décret 1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007 article 1er :
- 4° Traversées pour piétons ;
- 6° Equipements et mobiliers sur cheminement ;
- 8° Stationnement réservé ;
- et ses annexes 1 Contraste visuel et 3 Abaque de détection d’obstacle
Ces directives s’appliquent également dans les zones de rencontres (zone 10, zone 20, zone 30)
Aussi, afin d’éviter un contentieux administratif, nous avons demandé de faire le nécessaire de mise aux normes de ces voiries avant le 30 septembre 2012.