... LE NON-RESPECT DE LA LOI...

... par la Communauté de communes de BERGERAC POURPRE

Notre association a déposé une requête introductive d'instance (voir ci-dessous)  auprès du tribunal administratif de BORDEAUX  au sujet de notre constat ci-dessous.

La communauté de communes de BERGERAC POURPE, ne respecte pas les engagements pris en octobre 2011. Mieux, cette colelctivité continue à faire des travaux non-conformes à la législation en vigueur.

 


CONSTAT D HUISSIER du 21/02/2013 pour CC BERGERAC POURPRE


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