En tant que maître d’ouvrage la commune de CHEROY (89690) a procédé ces derniers temps à des travaux de voirie et d’aménagements d’espaces publics non conformes à la législation en vigueur.
Malgrè notre mise en demeure (voir ci-dessous), la commune ne nous a pas répondu et aucune modification n'a été apportée.
En conséquence, nous avons saisi le 26 mars 2013 le Tribunal Administratif de Dijon.
Affaire à suivre.
Notre association a adressé une lettre de mise en demeure au sujet de travaux de voirie
En tant que maître d’ouvrage la commune de CHEROY a procédé ces derniers temps à des travaux de voirie et d’aménagements d’espaces publics place de la Concorde, rue Armand Thorailler, rue de l’Hôtel de Ville, carrefour des RD.
Or ces travaux ne sont pas conformes à la législation en vigueur et plus particulièrement au Décret 1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007 Article 1er :
- 4° Traversées pour piétons – (bande d'éveil de vigilance, marquage sur chaussée, potelets)
- 6° Equipements et mobiliers sur cheminement
- 8° Stationnement réservé (pente et devers ne doivent pas être supérieurs à 2%)
- et ses annexes 1 Contraste visuel et 3 Abaque de détection d’obstacle
Ces directives s’appliquent également dans les zones de rencontres (zone 10, zone 20, zone 30)
Aussi, afin d’éviter un contentieux administratif, il a été demandé de faire le nécessaire de mise aux normes de ces voiries et espaces publics avant le 31 mars 2013.