A la veille du 12eme anniversaire de la LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de tous les textes afférents dont l’Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics dont les prescriptions existent depuis DIX ANS, nous sommes très étonnés de l’état déplorable et non conforme de la voirie et des espaces publics de votre commune et plus particulièrement des places de stationnement réservées aux personnes handicapées.

En la matière, la commune de BOIS LE ROI ne respect pas du tout la réglementation en vigueur.

Enfin, sauf erreur ou omission de notre part, la commune ne respecte pas le quota de 2% de stationnement réservé sur la voie publique (non-respect  du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 – Article 1^er - 2° Stationnement).

Aussi, nous vous prions de faire le nécessaire au plus tôt notamment en ce qui concerne la matérialisation verticale qui est obsolète depuis DEUX ans.

Nous vous remercions de nous tenir informés de l’avancement de ces travaux. Faute de quoi, nous saisirons les juridictions compétentes afin que la loi concernant l’accessibilité des personnes en situation en handicap et à mobilité réduite soit respectée sur la commune de Bois le roi. 

Aussi, par la présente, et devant l’ampleur des non-respects des textes légaux sur l’accessibilité et de discrimination flagrante (Article 2 de la Loi 2005-102 du 11 février 2005,  nous vous mettons en demeure de  bien vouloir  reprendre au plus tôt vos travaux afin que ceux-ci soient très rapidement en conformité avec la législation en vigueur respectant ainsi le principe de l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ou de nous tenir informés du calendrier de reprise de ces travaux et aménagements.

Nous vous rappelons que  votre Maître d’œuvre a une obligation de conseil et de résultat, c’est donc à lui de corriger les vices de légalité.

A défaut d’une réponse dans un délai de 2 mois jours à réception de la présente, nous en déduirons qu’il s’agit d’une décision implicite de rejet de votre part qui cause préjudice aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.

En conséquence, nous saisirons les juridictions compétentes afin de préserver nos droits et obtenir UN EURO symbolique pour indemnisation du préjudice subi.