En tant que maître d’ouvrage la Direction Territoriale Bassin de la Seine de Voies Navigables de France, a procédé ces
derniers temps à des travaux de rénovation de la passerelle de l’écluse de Bois le Roi / Chartrettes (Barrage de la Cave).
Or ces travaux ne sont pas conformes à la législation en vigueur concernant la mise en accessibilité des personnes à mobilité réduite et plus particulièrement aux Décrets 2006-1657 et
2006-1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007 Article 1er :
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Absence de bande d’éveil et de vigilance en haut de l’escalier
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Le nez des première et dernière marches est visible, ne présente pas un contraste visuel tel que défini en annexe 2
dudit arrêté.
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Impossibilité d’accéder en toute praticabilité et sécurité à la borne informative située de l’autre côté de la
barrière de protection de la rampe d’accès à la passerelle (côté Bois le Roi).
Chaque année, le Défenseur des Droits traite plus d'un millier de dossiers de discrimination à l'égard
des des personnes handicapées.
Notre association a saisi le Défenseurs des Droits pour des cas de discrimination flagrante envers les personnes en
situation de handicap et à mobilité réduite concernant des manquements à la législation en vigueur pour la réalisation :
- d'Etablissement Recevant du Public neuf (construction neuve) dans un lieu
inaccessible,
-de panneaux d'information touristique dont les caractères sont deux fois inférieurs à la norme
requise,
- de travaux de voirie et autres aménagements d'espaces publics non conformes,Des arrêts de transports collectifs récents ne respectant la réglementation en vigueur...[En savoir + ...]