BOIS LE ROI : passerelle sur le barrage de la cave

En tant que maître d’ouvrage la Direction Territoriale Bassin de la Seine de Voies Navigables de France, a procédé ces derniers temps à des travaux de rénovation de la passerelle de l’écluse de Bois le Roi / Chartrettes (Barrage de la Cave).


Or ces travaux ne sont pas conformes à la législation en vigueur concernant la mise en accessibilité des personnes à mobilité réduite et plus particulièrement aux Décrets 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007 Article 1
e:

 

  • Absence de bande d’éveil et de vigilance en haut de l’escalier
  • Le nez des première et dernière marches est visible, ne présente pas un contraste visuel tel que défini en annexe 2 dudit arrêté.
  • Impossibilité d’accéder en toute praticabilité et sécurité à la borne informative située de l’autre côté de la barrière de protection de la rampe d’accès à la passerelle (côté Bois le Roi).
Chaque année, le Défenseur des Droits traite plus d'un millier de dossiers de discrimination à l'égard des des personnes handicapées.

Notre association a saisi le Défenseurs des Droits pour des cas de discrimination  flagrante envers les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite concernant des manquements à la législation en vigueur pour la réalisation :
- d'Etablissement Recevant du Public neuf (construction neuve) dans un lieu inaccessible, 
-de panneaux d'information touristique dont les caractères sont deux fois inférieurs à la norme requise,
- de travaux de voirie et autres aménagements d'espaces publics non conformes,Des arrêts de transports collectifs récents ne respectant la réglementation en vigueur...[En savoir + ...]

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Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

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