Nous rappelons que ces travaux de voirie n’ont fait l’objet d’aucune dérogation auprès de la Commission départementale d’accessibilité aux personnes handicapées / sous-commission voirie et espaces public (cf. Courrier du préfet ci-joint)ils sont donc non conformes à la législation en vigueur (Cf. Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics Article 1^er – II et Arrêté du 15 janvier 2007 Article 2).

Souhaitant vivement éviter un contentieux administratif avec la commune d’Avon maître d’ouvrage, et afin de préserver les déplacements des personnes en situation de handicap dans cadre strict de la loi, nous vous mettons en demeure de faire le nécessaire pour rendre cette espace public accessible avant le 31 mars 2013.