Les travaux de voirie réalisés en 2009 et 2010 au carrefour des rues Paul Vaillant Couturier, Jean-Baptiste de la Salle et avenue Aristide Briand ne sont pas conformes à la loi (constats faits en août 2010 et janvier 2011) pour les raisons suivantes :
- absence de bande podotactile pour les personnes déficientes visuel aux plateaux traversants.
- absence de potelet bicolore contrasté sur certains passages piétons (présence d'un côté et pas de l'autre ou pas de présence du tout).
- absence de bande de vigilence pour les personnes déficientes visuel sur un arrêt de bus sur les trois concernés par les travaux.
- absence de bande de vigilence pour les personnes déficientes visuel et sur les marches au droit de la poste.
- absence de bande de vigilence pour les personnes déficientes visuel sur les marches au droit de l'école Curie.
- absence de main courante aux normes au droit de la poste.
- Pas de protection de la borne à incendie.
- ....
Nous rappelons que tous les travaux de création, de réfection, d'aménagement de voirie réalisés en agglomération après le 1er juillet 2007 doivent se conformer au décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 et textes afférents (voir ici les textes). Textes qui ne sont que la reprise de textes déjà existants depuis de nombreuses années :
Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 |
Les places GIG-GIC doivent être conformes comme indiqué ici
Les plateaux traversants doivent être conformes comme indiqué ici
Voir également la fiche du CERTU http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Fiche%203_1%20Mobilier.pdf
Ce qui n'est pas le cas à ATHIS MONS.