LE NON-RESPECT DE LA LOI...

... par ATHIS MONS aménagements du centre ville

Les travaux de voirie réalisés en 2009 et 2010 au carrefour des rues Paul Vaillant Couturier, Jean-Baptiste de la Salle et avenue Aristide Briand  ne sont pas conformes à la loi (constats faits en août 2010 et janvier 2011)  pour les raisons suivantes :

- absence de bande podotactile pour les personnes déficientes visuel aux plateaux traversants.

- absence de potelet bicolore contrasté sur certains passages piétons (présence d'un côté et pas de l'autre ou pas de présence du tout).

- absence de bande de vigilence pour les personnes déficientes visuel sur un arrêt de bus sur les trois concernés par les travaux.

- absence de bande de vigilence pour les personnes déficientes visuel et sur les marches au droit de la poste.

- absence de bande de vigilence pour les personnes déficientes visuel sur les marches au droit de l'école Curie.

- absence de main courante aux normes au droit de la poste.

- Pas de protection de la borne à incendie.

- ....

 

Nous rappelons que tous les travaux de création, de réfection, d'aménagement de voirie réalisés en agglomération après le 1er juillet 2007 doivent se conformer au décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 et textes afférents (voir ici les textes). Textes qui ne sont que la reprise de textes déjà existants depuis de nombreuses années :

 

Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991

 

Les places GIG-GIC doivent être conformes comme indiqué ici

Les plateaux traversants doivent être conformes comme indiqué ici

Voir également la fiche du CERTU http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Fiche%203_1%20Mobilier.pdf 

 


Ce qui n'est pas le cas à ATHIS MONS.

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http://www.necoutezpasleslobbies.org/

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Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

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