AVANT                                                     APRES

Par contre l'autre sujet (SCI Villa de France) n'est toujours pas réglé. Nous maintenons notre requête auprès du tribunal (voir ci-dessous).

Pour sa carence en matière de contrôle de l'accessibilité d'établissements recevant du public.

En effet, lors d'un changement d'affectation ou d'une déclaration de travaux, l'autorité administrative doit s'assurer que l'accessibilité des établissements en question est bien conforme à l'Arrêté du 1er août 2006 [en savoir +...] et doivent être immédiatement accessibles aux personnes confrontées à différents types de handicap (donc sans attendre le 1er janvier 2015).

Ce qui n'a pas été le cas pour un établissement regroupement plusieurs ERP (cabinet dentaire, centre de formation dentaire, agence de voyage, cabinet d'avocat) et pour un autre établissement concernant un restaurant d'une célèbre chaîne.

Dans les deux cas, la demande de travaux déposée en mairie comportait tous les élèments conformes à la loi.... Mais ces derniers non pas été réalisés !

Il est du devoir de l'autorité administrative de procéder à la fermeture immédiate de l'établissement qui ne répond pas aux prescriptions  de l'Article L. 111-7-3  et ce conformément à l'Article L111-8-3-1 du code de la construction.

Devant la carence de la commune de Fontainebleau, nous avons déposé une requête introductive d'instance auprès du tribunal administratif de Melun (voir ci-dessous).