La commune d’AVON (77210) a procédé à la mise en accessibilité de l’un établissement recevant du public de catégorie 5 type W dénommé HOTEL DE VILLE dans le cadre d’un Agenda d’Accessibilité Programmé – Patrimoine n° 077 01 15 P0184 avec avis FAVORABLE de la Préfecture en date du 28/11/2015 et pour la période 2015-2016 (voir ci-dessous)

Le 6 décembre 2016, Madame Marie-Charlotte NOUHAUT maire d’AVON a adressé une attestation sur l’honneur  que l’établissement sus mentionné répond en date du 6 décembre 2016 aux règles d’accessibilité en vigueur au 31 décembre 2014

Or, après vérification par nos soins, il n’en n’est rien, cet établissement n’est  pas conformes à :

v  La Loi 2005-102 du 11 février 2005 Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies, Art. 41

L’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des v  bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

v  L’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

o   Article 2 - Dispositions relatives aux cheminements extérieurs.

o   Article 5 - Dispositions relatives à l'accueil du public.

o   Article 7 - Dispositions relatives aux circulations intérieures verticales.

o   Article 10 Dispositions relatives aux portes, portiques et sas.

o   Annexe 3 INFORMATION ET SIGNALISATION

o   Annexe 6 BANDES DE GUIDAGE TACTILE AU SOL

o   Annexe 7 BANDES D'ÉVEIL À LA VIGILANCE

o   Annexe 9 SYSTÈMES DE BOUCLES D'INDUCTION UTILISÉE À DES FINS DE CORRECTION AUDITIVE - INTENSITÉ DU CHAMP MAGNÉTIQUE

v  La Loi du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

v  La Norme NF P98-351 : 2010 en ce concerne les bandes d’éveil à la vigilance

v  La norme NF P98 352 : « Cheminements – Bandes de guidage tactile au sol, à l'usage des personnes aveugles et malvoyantes

v  La norme NF EN 60118-4:2007 sont réputées satisfaire à ces exigences. Ce système est signalé par un pictogramme.

v  L’Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

v  L’Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité : Absence de registre d’accessibilité mis à la disposition du public dans cet établissement.

v  Le Code de la construction et de l'habitation Art. R. 111-19-42. Art. R. 111-19-43 Art. R. 111-19-44. demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée

Le 6 février 2023, suite à une recours gracieux resté sans réponse de la part du Maire de la commune, nous avons saisi le Tribunal Administratif de Melun.

SED LEX, DURA LEX

On ne lâche rien !

Le silence gardé par le maire de la commune vaut décision implicite de rejet à notre demande.

En conséquence nous avons saisi le Tribunal administratif en annulation pour excès de pouvoir de la part de la première magistrate de la commune d'AVON