La MAISON PLURIDISCIPLINAIRE DE SANTE située au 8 rue Théodore Rousseau 77630 BARBIZON  ouverte au public depuis le 4 septembre 2023 est un établissement de catégorie 5 de type U (établissement de soins), n’est pas conforme à la réglementation en vigueur et plus particulièrement :

• Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et les textes d'application qui en découlent,
• Décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007 Article 9, Accessibilité,
• Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
• A défaut l’Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leurs aménagements

Et dans tous les cas aux : Dispositions relatives aux cheminements extérieurs ;  Dispositions relatives au stationnement automobile ;   Dispositions relatives aux accès à l'établissement ou à l'installation ; Dispositions relatives à l’accès au bâtiment ; Dispositions relatives à l'accueil du public ;  Dispositions relatives aux PORTES portiques et sas ; Dispositions relatives aux sanitaires ; Dispositions relatives à l’éclairage ; Dispositions relatives aux équipements et dispositifs de commande ; Dispositions relatives aux informations et à l’orientation.

• Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité

les solutions techniques légales sont les suivantes : 

• Créer un stationnement réservé à proximité immédiate de l’établissement qui est un établissement de type U (Établissement de soins)
• Réaménager le cheminement depuis la place de stationnement AINSI QUE depuis  le domaine public jusqu’à l’entrée de l’établissement (largeur cheminement, revêtement du sol, mise en place d’une Bande d’Aide à l’Orientation, information, et prévoir l’éclairage du cheminement conforme)
• Respecter les règles concernant l’accessibilité au bâtiment proprement dit (ressaut, largeur de porte, Notamment porte d’entrée principale qui fait 74 cm au lieu de 90 cm avec passage utile de 83 cm
• Faire un espace d’usage de 0,80 x 1,30 m devant le système de contrôle d’accès
• Dans les toilettes :
• • Mettre l’ouverture de la porte vers l’extérieur et installer une barre de fermeture de porte .
  • Modifier l’emplacement du lavabo qui ne permet pas à une personne en fauteuil roulant d’insérer ses genoux sous le lavabo, comme défini dans la réglementation.
  • Installer un porte manteau situé à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m
• Prévoir que les poignées de portes doivent être facilement préhensibles et que les portes doivent être manœuvrables par une PMR (tiré / poussé de 50Nw maximum)
• Prévoir les informations had hoc pour les personnes à déficience visuelle (hauteur des caractères et leur contraste, information en braille, …) selon la réglementation.
• Rappel : les cabinets de consultations doivent être suffisamment vastes pour accueillir une personne en fauteuil roulant et donc prévoir une largeur de porte de 0,80 soit 0,77 de passage utile et à l’intérieur un espace de rotation de 1,50 m
• Mettre à disposition du public le registre d’accessibilité obligatoire depuis octobre 2017 (6 ans).
• Vous mettre en règle avec l’administration en produisant les documents obligatoires afférents à ce type d’établissement (U : Établissement de soins), car à ce jour cet établissent est totalement inconnu de la Préfecture (Voir ci-joint)

Par ailleurs, nous vous demandons :

• D’afficher l’autorisation de travaux ou permis d’aménager concernant cet établissement ce qui n’était pas le cas lors de notre passage et nous en faire parvenir une copie.

Nous adresser par retour la copie intégrale du dossier concernant la demande de travaux ou d’aménagement de cet établissement soit par voie postale soit en numérique aux adresses ci-dessous