LA MISE EN "INACCESSIBILITE" DE LA GARE SNCF de MORET VENEUX LES SABLONS (77250)

Discrimination flagrante de la SNCF en créant une rupture de la chaine de déplacement… avec l’accord de la Sous commission départementale pour l’accessibilité  des personnes handicapées.  Violation de L’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

Article 2 - Dispositions relatives aux cheminements extérieurs. Article 6 - Dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales. Article 7 - Dispositions relatives aux circulations intérieures verticales.

 

Mais aussi, discrimination de la part de la Préfecture concernant l’avis rendu le 12 janvier 2021 par la Sous Commission d’accessibilité des personnes handicapées et dans lequel il n’est fait en aucun cas état de la rupture de la chaine de déplacement (voir ci-après).

 

Bien entendu, dans les deux cas, nous avons saisi la Défenseure Des Droits pour discrimination AINSI que le Tribunal Administratif de MELUN

 

Merci de soutenir l'action menée par la commune de Moret Seine et Loing en signant la pétition en ligne :

https://www.mesopinions.com/petition/droits-homme/mise-accessibilite-totale-gare-moret-veneux/124451

Premier avis de la Sous Commission Départementale Accessibilité (22 sept 2020)

Deuxième avis de la Sous Commission Départementale Accessibilité (12 janv 2021)

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