Diaporama des interventions au colloque du 26 septembre 2017 
PENSER L'ACCESSIBILITE des ESPACES PUBLICS  (Voir les diapos )

BARBIZON

 Tous les travaux de voirie en cours de réalisation rue de FLEURY qui ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur,...
Devers trop forts, nombreux pavés sur cheminement, trous de plus de 2 cm,  ...

Le 2 février 2018 une lettre de mise en demeure a été adressée à la commune afin de rectifier rapidement ces constats et de créer un cheminement praticable.

Discrimination !

Par jugement 1804305  du 3 juillet 2020,  le tribunal administratif de MELUN décide :  Rejet de la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Barbizon ; Annulation de la décision du 27 avril 2018 prise par le maire de la commune de Barbizon en tant qu’elle refuse la mise en conformité avec les dispositions du 3° de l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics des dévers des trottoirs de la rue de Fleury, côté pair, entre le n° 6 et le n° 18, puis côté impair, entre le n° 15 et le n° 21 ; Injonction à la commune de réaliser les travaux de mise en conformité correspondant dans un délai de 8 mois à compter de la notification du jugement ; Condamnation de de la commune de Barbizon à verser à l’association Mobilité Réduite une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Rejet du surplus des conclusions de la requête et rejet de la demande de frais d’instance présentée par la commune de Barbizon.

IDF MOBILITES

Au sujet d'une réunion de concertation sur l'aménagement du pôle gare de MELUN organisé dans une salle de la Communauté d'Agglomération de Melun Val de Seine.

L'Association MOBILITE REDUITE n'assistera pas à la réunion du Mercredi 31 janvier à 18h30 dans les locaux de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine dont le sujet concerne " l'aménagement du pôle gare de MELUN".

La raison essentielle est que cette réunion dédiée aux acteurs du territoire, principalement les associations dont celles de personnes en situation de handicap et à mobilité réduite se tient au deuxième étage ... sans ascenseur ... donc dans un  lieu inaccessible pour un certain nombre de personnes concernées.

Conformément aux textes légaux en vigueur, nous vous rappelons que dans tous les cas,  les réunions doivent se tenir dans un lieu accessible et que les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite doivent pouvoir s'y rendre en toute autonomie. Sinon, il y a discrimination.

C'est un très mauvais point que notre association adresse à Ile de France Mobilités qui n'a pas tenu compte de ce problème alors que l'agglo Melun Val de Seine avait clairement prévenu les organisateurs (Ile de France Mobilités) de ce problème.

Nous souhaitons vivement que ce genre d'incident ne se reproduise pas. 

Dans le cas contraire, nous n'hésiterions pas à saisir les instances compétentes  afin de préserver les droits des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.

En moins de 24h, la réunion a été déplacée dans une salle de l'Espace St Jean à Melun au deuxième étage .... accessible avec ascenseur.

Bravo aux organisateurs pour leur réactivité !

CHARTRETTES 

Travaux de voirie récents sur la rue des Ormes.

Non respect de la réglementation en vigueur.

Un trottoir reliant un parking visiteurs avec une place de stationnement aménagée et réservée aux personnes handicapées et la maison de retraite.... ayant un obstacle de taille en plein milieu du cheminement !!! Discrimination !

Un enfant de 10 ans ne commettrait pas une telle bourde !  

Le 30 janvier 2018, une lettre de mise en demeure a été adressée à la mairie afin de corriger au plus tôt ce vice de légalité !

Problème réglé, le poteau a été enlevé en début 2020

FONTAINEBLEAU

 Tous les travaux de voirie des ces dernières années ne sont pas conformes : rues de France, Quinton, Pasteur, Corot, et surtout rues Guérin, de la Faisanderie,...
Devers trop forts, ressauts trop hauts, pavés, trous, pistes cyclables sur trottoir, ..., le Plan d'Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics non respecté !!

FONTAINEBLEAU

Les travaux de voirie des ces dernières années ne sont pas conformes : rues Royale, St Merry, Devers trop forts, ressauts trop hauts, pavés, trous, ..., le Plan d'Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics n'a pas été respecté.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE FONTAINEBLEAU

Autour des gares SNCF et Routière : Travaux de voirie non conformes. Trottoirs avec des dévers supérieurs à 2 cm, trous et obstacles sur cheminement, place de stationnement pour handicapé non réglementaire, ...

BOIS LE ROI  : Voirie et espaces publics
En tant que maître d’ouvrage la Commune de BOIS LE ROI a réalisé ces derniers temps des travaux d'aménagements de voirie et d'espaces publics non conformes à la législation en vigueur Lire la suite .....

Nous avons adressé une lettre de mise en demeure de procéder à la mise aux normes dans les meilleurs délais. 

Problème NON REGLE

Par jugement 1803393 du 19 juin 2020,

Le Tribunal administratif de Melun  enjoint la commune de BOIS LE ROI (77590) saisine d’avril 2018 pour travaux non conformes place de la gare, avenue Gallieni et devant l’hôtel de ville. Cette commune a 10 mois à compté de la notification du jugement pour finaliser avec une astreinte de 30  euros par jour de retard.

Bureau de Poste 133 bd Levebvre Paris 15e
En tant que maître d’ouvragela 

Le bureau de poste du 133 blvd Lefebvre PARIS 15eme était jusqu'à il y a 3 ou 4 ans parfaitement accessible puisqu'une pente en dure permettait d'entrer et sortir sans problème.  Mais la Poste a eu soudain une idée de génie:  et si on dépensait BEAUCOUP d'argent pour fermer au public cette pente et installer une autre porte ailleurs avec un ascenseur...?

Résultat: depuis 3-4 ans, l'ascenseur est en panne 95% du temps. Le plus aberrant est que la pente en dure, qui donne sur une autre porte de l''établissement, est toujours là... mais interdite 

au public !!   Pour sa part, un paraplégique, se fait donc servir dehors, sur le trottoir, même s'il pleut... Et il n'est pas, bien entendu, le seul dans ce cas.

Magnifique service public...

 "Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement … de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, …. une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable."

Cf. LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

.

Nous avons adressé une lettre de mise en demeure au PDG du Groupe La Poste de procéder à la mise aux normes dans les meilleurs délais. 

Problème NON REGLE

Problème réglé fin 2019

LA CHAPELLE LA REINE  : Voirie et espaces publics

La commune a refait en 2015 la place de la république. Or, les travaux d'aménagements ne sont pas conformes aux textes en vigueur et comporte de nombreux vices de légalité . Lire la suite .....

Nous avons adressé une lettre de mise en demeure de procéder à la mise aux normes dans les meilleurs délais en mai 2017. En novembre pas de réponse !

Nous avons déposé Plainte auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau pour travaux "discriminatoires"

Problème réglé en 2018

BOIS LE ROI  : Stationnement adapté

Nous sommes très étonnés de l’état déplorable et non conforme de la voirie et des espaces publics de BOIS LE ROI et plus particulièrement des places de stationnement réservées aux personnes handicapées.

En la matière, la commune de BOIS LE ROI ne respect pas du tout la réglementation en vigueur. Lire la suite .....

Nous avons adressé une lettre de mise en demeure de procéder à la mise aux normes dans les meilleurs délais. 

Problème en partie réglé

Syndicat des Maisons du bornage.  
En tant que maître d’ouvrage le Syndicat des maisons du Bornage a réalisé les travaux d'installation de la Passerelle entre Veneux les Sablons et Saint Mammès. Or cette passerelle n'est pas conforme à la législation en vigueur.

 Lire la suite .....

Nous avons adressé une lettre de mise en demeure de procéder à la mise aux normes dans les meilleurs délais. 

Problème non réglé

Procédure en cours... en attente de jugement

BOIS LE ROI  : La POSTE
En tant que maître d’ouvrage la Poste - immobilier a procédé en 2014 à des travaux d’aménagement du bureau de Poste de Bois le roi. Or ces travaux et aménagements ne sont pas conformes à la législation en vigueur et plus particulièrement à l’Arrêté du 1 août 2006 (version consolidé ce jour) - article 11 -  Dispositions relatives aux circulations intérieures verticales. Lire la suite .....

N'ayant aucune réponse du maître d'ouvrage La Poste immobilier Seine et Marne  nous avons écrit au PDG du Groupe La Poste ... la réponse ne s'est pas fait attendre.

Aujourd'hui le problème est réglé.

Fontainebleau : Société INTERPARKING
En tant que maître d’ouvrage délégataire, la société Interparking a procédé ces derniers mois à des travaux d’aménagement du parking centre ville "Marché" à Fontainebleau. Or ces travaux et aménagements ne sont pas conformes à la législation en vigueur et plus particulièrement à l’Arrêté du 1 août 2006 (version consolidé ce jour) - article 7 -  Dispositions relatives aux circulations intérieures verticales. Lire la suite .....

N'ayant aucune réponse du maître d'ouvrage nous saisissons les instances compétentes pour que le droit soit respecté.

Aujourd'hui le problème est réglé.

SAMOREAU
En tant que maître d’ouvrage la commune de SAMOREAU (772100), a procédé ces derniers mois à des travaux d’aménagement du parking centre ville. Or ces travaux ne sont pas conformes à la législation en vigueur concernant la mise en accessibilité des personnes à mobilité réduite et plus particulièrement aux Décrets 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007 Article 1er m  Lire la suite .....

Suite à notre courrier, le maire nous a répondu "qu'ils sont actuellement en cours d'études pour la mise en conformité ..." 

HERICY
En tant que maître d’ouvrage la commune de HERICY (77850), a procédé ces derniers mois à des travaux d’aménagement de trottoir rue Elie Rousselot (D39). Or ces travaux ne sont pas conformes à la législation en vigueur concernant la mise en accessibilité des personnes à mobilité réduite et plus particulièrement aux Décrets 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007 Article 1er   Lire la suite .....

Suite à notre intervention, le problème est réglé

SAMOREAU
En tant que maître d’ouvrage la commune de SAMOREAU (77210), a procédé ces derniers mois à des travaux d’aménagement de trottoir devant le cimetière Or ces travaux ne sont pas conformes à la législation en vigueur concernant la mise en accessibilité des personnes à mobilité réduite et plus particulièrement aux Décrets 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007 Article 1er : • Obstacles bas sur cheminement non conforme à l’abaque de détection de septembre 2012, bornes dont la hauteur est inférieure à 0,50 m  Lire la suite .....

Aujourd'hui le problème est réglé.

8 mars 2017 SATISFACTION les travaux sont faits

VILLIERS EN BIERE
En tant que maître d’ouvrage la commune de VILLIERS EN BIERE (77190), a procédé ces derniers mois à des travaux d’aménagement de trottoir au lieu dit la Glandée Or ces travaux ne sont pas conformes à la législation en vigueur concernant la mise en accessibilité des personnes à mobilité réduite et plus particulièrement aux Décrets 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007 Article 1er : • Obstacles bas sur cheminement non conforme à l’abaque de détection de septembre 2012, bornes dont la hauteur est inférieure à 0,50 m  Lire la suite .....

Aujourd'hui le problème est réglé.

HERICY

 Travaux de voirie non conformes. Bande d'éveil et de vigilance mal positionnée , ...  

VOIRIE

Depuis notre intervention le problème est réglé.

BOIS LE ROI 
En tant que maître d’ouvrage la Direction Territoriale Bassin 
de la Seine de Voies Navigables de France, a procédé ces 
derniers temps à des travaux de rénovation de la passerelle 
de l’écluse de Bois le Roi / Chartrettes (Barrage de la Cave).

Or ces travaux ne sont pas conformes à la législation en 
vigueur concernant l'accessibilité de cette passerelle et 
plus particulièrement pour les personnes aveugles 
et malvoyantes.   Lire la suite .....

Suite à notre intervention, le problème est en attente de règlement

GUIGNES 

En tant que maître d’ouvrage la commune de GUIGNES, a
procédé ces derniers mois à des travaux de voirie et 
d’aménagement d’espaces publics autour de la mairie et 
de l’église Saint Jacques le Mineur.
Or ces travaux ne sont pas conformes à la législation en 
vigueur concernant
 la mise en accessibilité des personnes à mobilité réduite 
et plus particulièrement  aux Décrets 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 
2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007.. Lire la suite ....

Suite à notre intervention, le problème est en attente de règlement, d'autant que la commune n'a pas fait de demande de dérogation
comme le prétend Monsieur le Maire de Guignes. 


Par jugement 1802789  du 19 juin 2020, Le Tribunal administratif de Melun  enjoint la commune de GUIGNES (77390) saisine d’avril 2018 pour aménagements espace public autour de l’hôtel de ville et de l’église St Jacques le mineur non conforme. Cette commune a 10 mois à compté de la notification du jugement pour finaliser avec une astreinte de 30  euros par jour de retard.

ARCACHON  
Travaux d’aménagement de voirie avenue Léon Gambetta, boulevard de la
plage, place Lucien de Gracia, cours Lamarque de Plaisance : 
Les bandes d'éveil et de vigilance ne sont pas à la bonne distance, bornes et poteaux 
sur cheminement sans respect de l'abaque de détection d'obstacles 
bas, trous sur cheminement, escalier de plus de trois marches sans
 main courante et système d'éveil et de vigilance... 
Depuis notre intervention, le problème est partiellement réglé

Arcachon : le coup de gueule de l'association Mobilité réduite

[Lire la suite... ]

AVON

ERP neuf créé dans un environnement inaccessible (dixit le maire). 

Toujours aussi inaccessible... (discrimination) forte baisse de fréquentation de cet ERP

Saisine du Défenseur des Droits

Accès habitat ancien partie commune condamnée sans respect de la loi. Pavés trottoir des Carmes  rupture de la chaîne déplacement. Avenue du Touring Club véhicules en stationnement sur trottoir. Autour de l'église St Pierre et Pôle gares SNCF & routière (travaux de voirie non-conformes). Arrêté sur le stationnement des personnes handicapées non conforme.

BAIE MONT SAINT MICHEL 

Aménagements sur le continent du bâtiment d'accueil, de voirie et d'espaces publics sur le continent non-conformes.

Le maître d'ouvrage, les maîtres d'oeuvre, les architectes et les urbanistes méconnaissent totalement la ligislation en vigueur en matière d'accessibilité pourtant en vigueur depuis 2006 et 2007.

En attente de la fin des travaux suite aux nouveaux accès au Mont

BAR SUR AUBE

Accès Office Tourisme (ERP neuf) : escalier, cheminement, fléchage, toilettes, banque d'accueil non conformes. Le maître d'ouvrage, les maître d'ouvre et l'architecte méconnaissent totalement la législation en matière d'accessibilité pourtant en vigueur depuis 2006 et 2007.

Aujourd'hui le problème est réglé.

BERGERAC

Plusieurs voiries récentes refaites sans respect de la législation : ressauts, largeur des cheminements, obstacles sur cheminement, bande d'éveil et de vigilance, place de stationnement pour personnes handicapées, absence de palier de repos, ...Voirie centre ville et  Voirie centre ville. Le maître d'ouvrage, les maîtres d'oeuvre, architectes et urbanistes méconnaissent totalement la législation en matière d'accessibilité pourtant en vigueur depuis 2006 et 2007. Pas normal !

BOIS PLAGE EN RE

Voirie autour du marché, de la salle des fêtes et de l'office de tourisme sans respect des règles d'accessibilité.

Aujourd'hui le problème est réglé.

Rue des Barjottes

BOULOGNE BILLANCOURT

Une passerelle dédiée aux piétons avec une pente de plus de 4% et mêmejusqu'à 9% sans aucun palier de repos. Des mobiliers bas (bornes d'éclairage) sans respect de l'abaque de détection pour les personnes aveugles et malvoyantes.  Trapèze et Ile Seguin. Il semble que la législation en vigueur depuis 2007 ne soit pas connue du maître d'ouvrage, du maître d'oeuvre, des architectes, des urbanistes et de l'organisme de contrôle. 

Aménagements de voirie non conformes  Rond-point Rhin et Danube. Problème réglé.

BOURRON MARLOTTE

Travaux d'aménagements de trottoirs non conformes (obstacles bas de moins de 50 cm de hauteur et de moins de 28 cm de large).  

Voirie RD 607 - trottoirs 

A ce jour le problème est réglé

CAP FERRET

FERMETURE ADMINISTRATIVE DE L'ETABLISSEMENT 

Un ERP neuf (donc pas de dérogation possible) ouvert au public avec une multitude de non respects dont absence d'ascenseur, pas de fléchage des sorties, pas d'éclairage du cheminement extérieur, ... Après 17 mois de travaux et 600.000 euros, cet établissement est ouvert au public depuis mai 2013 [Voir l'avis de la CCDSA de la Gironde... ]. Il semble que ..... [Lire la suite ....]

Aujourd'hui le problème est réglé.

CHATEAUNEUF SUR LOIRE 

 Une  Voirie centre ville sans respect des régles élémentaires d'accessibilité. Depuis notre intervention le problème est réglé.

CHATEAUROUX

Travaux de voirie non conformes. Trottoirs avec des dévers supérieurs à 2 cm, trous et obstacles sur cheminement, place de stationnement pour handicapé non réglementaire, ... Problème réglé.

CHAUNY

Travaux de voirie non conformes. Trottoirs avec des dévers supérieurs à 2 cm, trous et obstacles sur chemeinement, place de stationnement pour handicapé non réglementaire, ...

 Problème réglé.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE FONTAINEBLEAU

Arrêts de transport en commun : La quasi totalité des arrêts de transport en commun réalisé ces dernières années n'est pas conforme à la réglementation en vigueur et aux directives du STIF   ...

Problème non réglé.  Requête au tribunal en cours

et Saisine du Défenseur des Droits pour discrimination

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE FONTAINEBLEAU

Bornes d'information touristique  avec des caractères deux fois inférieurs à la norme réglementaire (donc quasiment illisible), et inaccessible pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite ...

Problème non réglé.  Requête au tribunal en cours

et Saisine du Défenseur des Droits pour discrimination

CORBEIL ESSONNE

Travaux de voirie non conformes. Trottoirs avec des dévers supérieurs à 2 cm, trous et obstacles sur cheminement, , ... 

Blv Henri Dunan

COULOMMIERS

 Travaux de voirie non conformes. Trottoirs avec des dévers supérieurs à 2 cm, trous et obstacles sur cheminement, place de stationnement pour handicapé non réglementaire, absence de bande d'éveil et de viguilance ... Avenue Gastellier. 

Depuis notre intervention le problème est réglé. 

DAMMARIE LES LYS 

Une rampe d'accès à la salle des mariages récente non conforme : absence de palier de manoeuvre en haut devant l'entrée. Une mise en demeure est en cours

 Plaine du Lys des travaux de voirie non conformes (certains ont été rectifiés)

Problème réglé

EVRY Cours Blaise Pascal

Absence de bande d'éveil et de vigilance ; Escaliers de trois marches et plus non conformes ; Bandes d'éveil et de vigilance non conformes ; trous et obstacles sur cheminement ; ... pas moins de 7 non-respects à la loi ! Voir notre constat.

Une réunion sur site a permis de régler les différents problèmes rencontrés ... 

FONTAINEBLEAU

Un parking récent et un marché provisoire  inaccessible voir vidéo

diverses rues Tous les travaux de voirie des ces dernières années ne sont pas conformes 

Toujours aussi inaccessible

ISSY LES MOULINEAUX

Issy les Moulineaux RD7   et  Voiries Champs Chardon    Absence de bande d'éveil et de vigilance, pas de couleurs contratées, place de stationnement, non conforme.... 

Depuis notre intervention, le problème est réglé

LAON

Place de la gare et avenue Pierre Brossolette travaux de voirie non conformes. Voir notre constat http://www.calameo.com/read/000382441b577d3de249b

Un courrier de mise en demeure pour faire les modifications a été adressé à la commune. 

LAON

Gare SNCF raqualifiée récemment avec de nombreuses non conformités Voir notre constat : http://www.calameo.com/read/00038244156fa5d7d800f

Voir article de presse dans l'UNION L'ARDENNAIS :

http://www.lunion.presse.fr/region/la-gare-pas-si-facile-d-acces-ia3b26n372315

Les travaux de mise aux normes devraient être réalisés d'ici deux mois.  Affaire à suivre.

Réunion de travail sur site le 31 octobre 2014

LAON

 les bandes podotactiles pour les déficients visuels sont mal positionnées aux plateaux traversants de cette rue.

- absence de potelet bicolore contrasté pour les déficients visuels aux plateaux traversants.

- .... rue Marcelin Berthelot  Depuis notre intervention le problème est réglé.

MAISONS ALFORT

 Aménagement du Square H Dunant et des voiries adjacentes. Bornes et poteaux sans respect de l'abaque de détection, trous sur cheminement, escalier de plus de trois marches sans main courante adaptée, place de stationnement pour handicapé non conforme, ressaut de plus de 2 cm, pavés,..

Problème réglé.

MALAKOFF 
En tant que maître d’ouvrage la commune de MALAKOFF a procédé  ces derniers mois à des travaux de voirie et d’aménagements d’espace public Place du 11 novembre. Or ces travaux ne sont pas conformes à la législation en vigueur : Absence de bande d’éveil et de vigilance au droit des passages piétons (Non conforme à l’Arrêté du 15 janvier 2007 Article 1er alinéa  4 Traversé pour piétons Profil en travers) -   Trous et obstacles sur cheminement (Non conforme à l’Arrêté du 15 janvier 2007 Article 1er alinéa 6 Equipement et mobiliers sur cheminement) - Escalier sans matérialisation du danger, sans double main courante, sans double main courante intermédiaire (Non conforme à l’Arrêté du 15 janvier 2007 Article 1er 7° Escaliers) -  Non respect de l’abaque de détection des obstacles bas (Non conforme à l’Arrêté du 15 janvier 2007 Annexes 1 et 3). Une mise en demeure a été adressée à la mairie.

MELUN

Rue Montaigu, squares Courperin et Pascal : largeur des trottoirs, place de stationnement pour handicapé, cheminement avec des trous supérieurs à 2 cm,... Du n'importte quoi !  Le maître d'ouvrage, les maîtres d'oeuvre, les architectes et urbanistes méconnaissent totalement la ligislation en vigueur en matière d'accessibilité pourtant en vigueur depuis le 15 janvier 2007!! 

Rue St Barthélémy Absence de bande d'éveil et de vigilance, ... Depuis notre intervention, le problème est réglé.

MONTEREAU FAULT YONNE

Montereau rue J.Jaurès Place de stationnement non conforme, ...

Depuis notre intervention le problème est réglé

NEMOURS

En tant que maître d’ouvrage la commune de NEMOURS a procédé à des travaux d’aménagements de voire sur l’avenue du Général de Gaulle (RD 403), carrefour de l’Europe et square Charles De Gaulle.

Au cours de la réunion de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées, nous avons signalé que ces travaux n’étaient pas conformes à la législation en vigueur et avons présenté les problèmes rencontrés. Une mise en conformité est en cours.... 

Problème réglé.

NOGENT SUR SEINE

Rues JP Rameau et av St Roch refaites en 2010 - 2011

Depuis notre intervention, le problème est réglé

PERIGUEUX

Voirie devant l'hôtel de ville rue Président Wilson, des bandes d'éveil et de vigilance mal positionnées, des ressauts supérieurs à 2 cm, des obstacles sur cheminement non détectables, une place de stationnement pour handicapé non conforme...

Depuis notre intervention, le problème est réglé

PITHIVIERS

Mail sud

depuis notre intervention, le problème est régélé.

ROMILLY SUR SEINE

Voirie et espaces publics  Voirie autour mairie. Escalier de plus de 3 marches sans main courante, pas de bande d'éveil et de vigilance en haut des marches, place de stationnement pour handicapé non conformes. Problème réglé.

Par contre, depuis notre mise en demeure, le problème est réglé par le maître d'oeuvre pour les rues Gornet-Boivin, Carnot, Victor Hugo refaites en 2011 

SAINT FARGEAU PONTHIERRY

En tant que maître d’ouvrage la commune de SAINT FARGEAU PONTHIERRY a procédé  ces derniers mois, à des travaux de voirie rues Paul Gauguin, jacques Brel, des pavillons et Avenue de Fontainebleau RD 607  . Or ces travaux ne sont pas conformes à la législation en vigueur  (Largeur du cheminement sur les trottoirs ; Trous et obstacles sur cheminement ; Equipements et mobiliers sur cheminement ; Piste cyclable ; Carrefour à feux (sonorisation pour PAM) ; Dévers et pentes ;Traversée pour piétons : bande d’éveil et de vigilance ...

Problème en cours de réglement, un budget de 50.000 euro a été alloué au rectificatif. Les travaux auront lieu en 2015.

SAINT PERE SUR LOIRE

Un feu tricolore en plein milieu du trottoir, des véhicules en stationnement sur trottoires obligeant les piétons à prendre la chaussée.

Problème non réglé

Voirie

SARLAT LA CANEDA  

Travaux d’aménagement de voirie avenue Aristide Briand. : des bandes d'éveil et de vigilance mal positionnées, des ressauts supérieurs à 2 cm, des obstacles sur cheminement non détectables, une place de stationnement pour handicapé non conforme...

Problème non réglé

SOISSONS

Voirie Centre ville  et Voirie non conformes : ressauts, pavés, places de stationnement, traversée pour piétons, trottoirs, escaliers sans main courante ni bande d'éveil et de vigilance,....

Contentieux en cours

VENEUX LES SABLONS

 Voirie centre ville  ressauts, bande d'éveil et de vigilance, ...

Depuis notre intervention, le problème est réglé.

VIERZON

Place G Péri  : ressauts, bandes d'éveil et de vigilance mal positionnées ou absente, potelets hors normes, obstacles sur cheminements,... 

Depuis notre intervention le problème est réglé.